Avec l’internationalisation des échanges, les différents types de contrats commerciaux s’étendent à de nouveaux pays à travers le monde : du français vers l’anglais, de l’anglais vers le français mais aussi l’arabe, l’espagnol, l’italien, l’allemand… ou encore le mandarin – la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l’UE. La rédaction de contrats soumis à la « Common law » ou droit anglo-saxon, n’est donc plus, depuis longtemps, la seule en vigueur !
Le contrat de vente internationale
Un contrat de vente internationale relie un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une exportation ou d’une importation et détermine les droits et les obligations de chacune des parties. La relation commerciale entre les partenaires étant régie par ce contrat (que l’accord soit passé avec l’étranger ou qu’il s’effectue à l’étranger), le soin apporté à sa rédaction est essentiel. Or, pour faciliter les échanges, la traduction d’un tel accord doit être, elle aussi, minutieuse. Ne serait-ce que pour éviter les litiges, très souvent liés à l’interprétation d’un système juridique différent.
Le contrat commercial entre pays étrangers est l’opération juridique la plus importante du commerce international.
Le cadre juridique du contrat commercial international
Le contrat de vente à l’étranger matérialise un accord qui s’appuie sur des règles. Ces règles ont pour but d’harmoniser et de faciliter les échanges internationaux. Le droit de la vente internationale est défini par une convention élaborée sous l’égide des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM) : la convention de Vienne réglemente ainsi les échanges de marchandises depuis 1980. Elle statue sur les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur, les parties contractantes. Le droit international de la vente se fonde également sur la Convention de Rome et les conventions de la Haye. Quant aux INCOTERMS ou International Commercials Terms, elles constituent une autre source des règles du commerce international, notamment à travers une liste d’usages pour des ventes types.
Le contrat commercial est donc encadré par des règles qui cherchent à faciliter les échanges entre les pays, c’est-à-dire entre des parties contractantes n’ayant pas les mêmes lois commerciales. L’accord appréhende ainsi les particularités propres à chacun. Il s’agit bien de déterminer le cadre juridique de la vente, des rapports commerciaux entre le client et le vendeur, à travers les clauses spécifiques ou les clauses incontournables, comme les modalités de transport et de livraison, les conditions générales de vente, les conditions générales de services, les garanties ou encore la juridiction compétente en cas de litige.
En particulier, la langue dans laquelle le contrat est rédigé et le pays dans lequel il prend place déterminent le plus souvent la juridiction de référence en cas de litige. Si vous souhaitez en savoir plus sur les litiges commerciaux, consultez notre article : Comment trouver une solution à un litige commercial.
Établir un contrat commercial d’une entreprise française à Hong Kong, Taiwan, Singapore ou Macao n’est pas aisé :
- des langues différentes,
- des cultures proches mais aux diversités notables,
- des systèmes juridiques distincts…
Pas facile, alors, de se comprendre ni de se faire entendre quand on sait que la France fait office de cancre en Europe en possédant le niveau de compétences en langue anglaise le plus bas de tous les pays de l’UE.
Pour assurer une bonne maîtrise du contexte juridique et des langues cibles, le mieux est sans doute de s’entourer d’expert traducteur interprète et idéalement, d’expert à la Cour d’appel pour la traduction des documents officiels.
Lire également : Pourquoi les conditions commerciales doivent être traduites en anglais ?
Pourquoi faire appel à un traducteur assermenté ?
Car un tel contrat comporte des spécificités et des risques, d’où la nécessité de le sécuriser. Pour ce faire, il doit être rédigé de manière claire, concise et sans équivoque, dans une langue maîtrisée par chacune des parties. Si l’anglais reste la langue des affaires par excellence, certains contractants imposent, pour certains contrats, la langue de leur pays. La traduction d’un contrat est avant tout une traduction juridique : la connaissance des règles et des usages du commerce des pays concernés par le contrat est primordiale. L’accord met en relation des systèmes juridiques parfois très différents. La traduction doit être rigoureuse et irréprochable.
Or, le traducteur expert assermenté présente tous les avantages :
- Il parle anglais, arabe ou mandarin mieux que vous : il est formé pour cela et s’exprime vers sa langue maternelle pour jouer de toutes les subtilités linguistiques.
- Il connaît le langage juridique sur le bout des doigts et maîtrise les terminologies (ex. avec les expressions juridiques anglais français).
- Ses traductions sont certifiées. L’assermentation est en effet une plus-value qui peut s’avérer indispensable pour certains types de contrat. Dans le cadre d’un document aussi délicat et décisif, faire appel à un traducteur assermenté est un gage de sûreté. Les traductions assermentées sont reconnues devant les tribunaux et les autorités administratives : le traducteur assermenté a prêté serment devant un tribunal. Le contrat commercial international est ainsi certifié conforme à l’original.
- Ses connaissances en droit entre le pays source et le pays cible permettent souvent de bénéficier de conseils avisés dans la traduction juridique.
Le traducteur interprète assermenté (dit aussi « traducteur juré ») est un traducteur-interprète Expert judiciaire (on l’appelle aussi « traducteur expert » en traduction juridique) et homologué par la Cour d’appel. Il est en outre tenu par le secret professionnel. En certifiant qu’un document est conforme à son original, il lui apporte un caractère officiel. Il traduit un vaste panel de documents administratifs (tels que les actes d’état-civil : actes de naissance, acte de mariage, etc.), juridiques ou commerciaux.
Si les contrats commerciaux n’ont pas l’obligation d’être traduits par des traducteurs assermentés, leur valeur juridique particulière alerte sur la nécessité de choisir le meilleur savoir-faire.
Avant d’initier votre projet, n’hésitez pas à solliciter les services de votre agence de traduction spécialisée en traduction juridique.
Liens utiles :
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international : « accord de Vienne »
Liste des experts judiciaires assermentés
Pour aller plus loin :
Attention aux approximations dans la traduction juridique
Comment devenir traducteur assermenté