SA, SAS, SARL, EIRL… Définir et rédiger les statuts d’une société représente une étape essentielle pour un chef d’entreprise. Mais alors, comment s’assurer que leur rédaction est conforme ? Est-ce que la confier à un expert juridique est un passage obligatoire ? Cet article vous révèle les phases clés pour maîtriser de A à Z cette procédure juridique.
Rédaction des statuts d’une société : de quoi s’agit-il ?
Les statuts d’une entreprise font partie intégrante de l’identité d’une société. Il s’agit d’un document juridique d’une importance capitale pour un chef d’entreprise et sa société. Leur rédaction doit respecter des règles strictes.
Rédaction des statuts : quels sont leurs objectifs ?
Dans un premier temps, les statuts d’une société jouent un rôle informatif. Ils permettent de faire état de toutes les caractéristiques de l’entreprise. À la lecture de ces documents, il est possible de connaître des informations générales d’une entreprise, telles que :
- La dénomination sociale de la société
- L’adresse du siège social
- Le capital social
Certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur les documents.
Au-delà de ces renseignements classiques, cette pièce est considérée comme étant un contrat passé entre les différents associés d’une société. Certaines données indiquent le mode de répartition du pouvoir établi entre les différents associés et actionnaires.
Le saviez-vous ? En complément des statuts, le pacte d’actionnaires est souvent établi pour préciser les accords entre les actionnaires sur des aspects non couverts par les statuts. Ce pacte permet de gérer des questions telles que les conditions de cession des actions, les droits de vote supplémentaires, les clauses de préemption ou de sortie, et les obligations spécifiques des actionnaires. Pour en savoir plus sur les étapes essentielles pour créer un pacte d’actionnaires, consultez notre guide dédié.
La signature des statuts : un engagement entre les dirigeants
Les statuts ne sont pas uniquement des documents à but informatif. Dès lors que la création des statuts de la socité est finalisée, les différents associés ou actionnaires s’engagent à respecter les termes des clauses.
En cas de non-respect des statuts d’une société, la Cour de cassation autorise dans un arrêt du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324) la sanction des violations des statuts d’une SAS. Dans ce cas, la nullité de la décision est applicable. Ainsi, toute action qui va à l’encontre des décisions prises collectivement peut être annulée. Seule condition, cet acte doit avoir une incidence directe sur le résultat de la décision.
Quand procéder à la création des statuts ?
Elle doit avoir lieu dès le début de la création de l’entreprise. Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que la rédaction du document juridique doit avoir lieu « entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social ».
Ensuite, il devra être signé par tous les dirigeants de la société. À ce stade de la procédure, vous devez vous assurer que tous les associés ont validé toutes les clauses.
Cette étape est déterminante et vous permet de limiter le plus possible les éventuelles déconvenues.
Modification des statuts : est-ce possible ?
De nombreuses modifications statutaires peuvent avoir lieu tout au long du cycle de vie d’une société : un changement de dénomination sociale, un transfert de siège social, un remplacement de dirigeant ou encore une modification du capital social. Les formalités diffèrent selon la forme juridique de votre entreprise.
Notez qu’en cas de rachat d’une entreprise ou d’arrivée d’un nouvel actionnaire, les statuts devront être modifiés.
Avant de procéder à une quelconque modification, vous devrez obtenir l’accord de tous les associés.
Bon à savoir
Un projet de statuts d’une société peut être préparé en amont de la signature finale. Cette étape permet à tous les actionnaires de se mettre d’accord sur le fonctionnement, avant la création de l’entreprise.
Création de statuts : est-ce obligatoire ?
En matière de création de statuts, toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne. Elles se répartissent en deux groupes : les entreprises non soumises à l’obligation et les entreprises soumises à l’obligation. Leur classement est déterminé en fonction de la forme juridique. Par conséquent, la sélection de la forme juridique d’une société n’est pas à négliger.
Les entreprises non soumises à l’obligation
Cette catégorie concerne uniquement deux types de formes juridiques :
- Les microentreprises
- Les entreprises individuelles.
Si c’est votre cas, vous ne devez pas en rédiger.
Les entreprises soumises à l’obligation
A contrario, si vous avez choisi une forme juridique en tant que société, vous devez obligatoirement rédiger un statut d’entreprise. Les formes de sociétés concernées sont les suivantes :
- La Société anonyme (SA)
- La Société à action simplifiée (SAS)
- La Société par actions Simplifiée unipersonnelle (SASU)
- La Société à responsabilité limitée (SARL)
- L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La Société en nom collectif (SCN)
- La Société coopérative et participative (SCOP)
Qui peut rédiger les statuts d’une société ?
La rédaction seul
Plusieurs possibilités sont envisageables pour la rédaction des statuts d’une entreprise. Si vous vous en sentez capable, vous pouvez vous lancer seul dans l’écriture.
Il est évident que cette alternative est économiquement avantageuse, néanmoins elle n’est pas sans danger.
Se lancer dans ce type de rédaction technique nécessite d’avoir un minimum de connaissances juridiques. Il est possible de se procurer un modèle de statuts d’entreprise sur la toile.
Toutefois, n’oubliez pas qu’il s’agit d’un acte juridique. Des statuts d’entreprise mal rédigés peuvent donner lieu à des situations délicates.
La rédaction par un expert
La deuxième option consiste à confier la rédaction de statuts d’entreprise à un professionnel. Ce spécialiste peut être un avocat, un expert-comptable, un notaire ou un juriste.
En choisissant de faire rédiger votre document par un de ces experts, vous êtes sûr de ne rater aucun point essentiel.
Découvrez également les enjeux et compétences nécessaires en traduction juridique.
Combien coûte la rédaction des statuts ?
Si vous souhaitez confier la rédaction à un professionnel (notaire, expert-comptable, avocat), sachez que ses honoraires peuvent grimper jusqu’à plusieurs milliers d’euros. En revanche, vous bénéficiez alors des conseils d’un spécialiste juridique qui saura vous guider vers les statuts les mieux adaptés à votre situation et à la création de vos projets.
Dépôts des statuts : comment faire et combien ça coûte ?
Le dépôt des statuts d’une société intervient après la signature des documents par tous les associés. Une fois signés, vous pourrez les soumettre au greffe du tribunal de commerce. Ensuite, cet organisme effectue l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Des frais d’immatriculation vous seront demandés. Ils sont déterminés en fonction de la forme juridique de l’entreprise et peuvent aller jusqu’à 70 euros.
Ces frais réglés, vous devrez également procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité est payante. Il faut compter entre 100 et 500 euros pour une publication. Son coût est fixé en fonction de votre département.
Traduction de statuts d’entreprise : votre billet pour l’international
La traduction de statuts d’une entreprise est un réel atout pour une entreprise en pleine expansion.
En effet, les pièces traduites dans la langue officielle de vos prospects vous serviront de gage de confiance.
En cas de création d’une filiale à l’étranger, ou d’intégration d’un nouvel associé étranger, la traduction de tous vos documents juridiques et de vos statuts en particulier sera nécessaire.
Compte tenu des enjeux, le recours à une traduction assermentée est vivement recommandé. Expert auprès d’une cour d’appel, le traducteur assermenté et le seul habilité à produire une traduction qui conservera sa valeur juridique auprès des institutions à l’international, en règle avec la juridiction du pays ciblé.
Un statut d’entreprise est un acte à ne pas prendre à la légère. Il détermine le cadre juridique, fiscal et social de votre organisation durant toute la durée de vie de votre société. Créateur ou repreneur, des statuts bien rédigés facilitent vos démarches. À l’international, une traduction juridique assermentée s’impose pour en maintenir la valeur et assurer leur bonne compréhension par les parties prenantes.