L’arbitrage permet la résolution d’un litige de façon rapide et confidentielle, par le biais d’un tribunal non plus étatique, mais arbitral. Cette voie alternative est aujourd’hui dématérialisée, afin, notamment de rendre la procédure arbitrale plus accessible. Mais cette orientation vers le numérique n’est pas simple : complexité de l’espace judiciaire, quantité de documents à traiter… Sans compter que le règlement d’un litige est conditionné par d’importants enjeux. D’où la commission menée par le professeur Thomas Clay de l’École de droit de la Sorbonne Université Paris 1. Publiée en avril 2019, elle fait suite à l’encouragement initié par le ministère de la Justice dans son projet de réforme sur les modes alternatifs de résolution des différends.
Présentation du rapport : une commission exceptionnelle
Un Think Tank sur l’arbitrage en ligne
La question de la dématérialisation de l’arbitrage, à travers l’idée de plateforme en ligne, a fait l’objet d’un précédent article intitulé “peut-on faire confiance en l’arbitrage en ligne ?”, à découvrir ici (1). La commission a été mise en place par le Club des juristes, Think Tank juridique français, afin de réfléchir à l’incidence des nouvelles technologies dans l’espace judiciaire, et plus particulièrement concernant la fonction de rendre la justice. Mais de quels types d’arbitrage s’agit-il ? L’arbitrage en ligne s’intéresse à la résolution de litiges et à la procédure de contentieux, mais il propose également une solution de médiation. En mettant en réseau particuliers, arbitres, médiateurs, avocats ou encore huissiers, l’idée est bien de démocratiser le choix de l’arbitrage.
(1) Le rapport est à découvrir ici. http://www.leclubdesjuristes.com/les-commissions/larbitrage-en-ligne/
Que dit le rapport ?
L’arbitrage en ligne aujourd’hui
Peu représenté, l’arbitrage doit aujourd’hui faire face à la réglementation en matière de protection des données (manipulation d’informations personnelles et sensibles, localisation, confidentialité ou encore fiabilité…) met en question le droit applicable à la dématérialisation. Dans la pratique, le rapport, qui fait le compte des acteurs installés sur la sphère numérique, insiste bien sur le fait que l’utilisation du numérique dans la procédure arbitrale est encore timide. Dans la justice étatique, le recours aux outils numériques est par ailleurs croissant tandis que leur rôle est limité concernant l’arbitrage en ligne. Renforcer l’intelligibilité de l’arbitrage en ligne et la transparence pour garantir plus de protections et de garanties, semble donc nécessaire.
L’arbitrage en ligne demain
Afin de s’inscrire dans l’avenir, une réflexion doit être impérativement menée pour permettre de maîtriser l’épineuse question de la dématérialisation de la justice. La question algorithmique, dans la procédure arbitrale (identification, contrôle et sentence) est ainsi au cœur du débat autour de l’arbitrage numérique. La sécurisation de la procédure et des données personnelles est tout aussi incontournable, par l’enjeu qu’elle représente. Le rapport s’intéresse également à la notion d’intelligence artificielle à l’œuvre dans l’assistance à la procédure d’arbitrage, notamment international. Si elle représente une précieuse aide à la décision, la vigilance est de mise pour demeurer sous contrôle. Enfin, un chapitre entier est consacré à la sentence arbitrale et à l’impact du numérique sur la question de l’exécution ou encore quant aux recours. La décision humaine prévaut sur la décision algorithmique. Le rapport se montre explicite : « La faculté de juger doit rester l’apanage de la personne humaine et ne peut être totalement déléguée à la machine ou à l’intelligence artificielle. »
Les atouts de la traduction assermentée
Dans le cadre du caractère international d’une procédure arbitrale (les litiges internationaux font souvent appel à ce traitement des différents), la traduction assermentée s’avère nécessaire. Le traducteur expert prend en charge les documents, souvent en nombre important et aux enjeux cruciaux. Son assermentation lui permet de conférer à la traduction la même valeur officielle que celle du document d’origine.
Par ailleurs, la traduction doit être irréprochable et seul un traducteur juridique possède le degré de maîtrise permettant de traduire les spécificités de ce langage hautement technique, quels que soient le pays et le système qui lui sont propres.
Faire appel aux services d’une agence de traduction juridique professionnelle reconnue est une nécessité car en effet, l’arbitrage en ligne ne peut en effet se substituer à l’expertise humaine de traducteurs experts.
Pour aller plus loin, lire aussi : Le rôle crucial des agences de traduction dans les litiges fournisseurs B2B
Une réalité modeste et une maîtrise nécessaire : la dématérialisation de l’arbitrage représente un profond bouleversement, en même temps qu’un défi à relever. Si la commission ne le présente pas comme insurmontable, elle s’attache néanmoins à montrer l’importance et la nécessité d’une profonde réflexion pour encadrer et contrôler la mise en ligne de l’arbitrage. Les recommandations de la commission, au nombre de 12, sont à retrouver en fin de rapport. Elles conditionnent la bonne mise en œuvre de l’arbitrage en ligne, dans l’intérêt de tous. Citons la recommandation n°3 : « Limiter l’intervention de l’Intelligence Artificielle dans la résolution du litige à la quantification du dommage » ou encore la recommandation n°11 : « Faire peser une obligation de résultat sur les plateformes d’arbitrage en ligne quant à la sécurité des données qui y sont transférées, notamment en raison de leur caractère sensible. ». L’idée principale étant que la dématérialisation doit demeurer sous contrôle constant pour bénéficier à tous. L’arbitrage ne concerne pas seulement des aspects techniques mais également éthiques.