Mise en demeure à l’étranger : quelle procédure ?

Factures impayées, produits commandés auprès d’un fournisseur à l’étranger non livrés ? Pour contraindre un créancier récalcitrant domicilié à l’étranger ou en Europe à payer sa dette, la mise en demeure reste un recours à votre portée, une étape amiable indispensable avant d’engager une action en justice. Pour que cet acte officiel ait une valeur juridique, certaines règles de rédaction doivent être respectées. Voici quelques éclairages sur la procédure à suivre pour le recouvrement de vos créances à l’étranger.

Une mise en demeure : un acte officiel préalable avant d’éventuelles poursuites judiciaires

Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un « acte officiel par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ».

Il s’agit d’un document émis par un créancier ou un huissier de justice et qui a pour but le recouvrement d’une dette. Il invite le débiteur à régulariser sa situation dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires (articles 56 et 58 du code de procédure civile). La notification de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée (LR) avec accusé de réception (AR).

La mise en demeure d’un débiteur constitue une étape préalable indispensable, dans le cas où une procédure judiciaire est engagée si le débiteur refuse de payer. En effet, la mise en recouvrement constitue une preuve qui peut être présentée au tribunal ou à la juridiction compétente, avant le lancement d’une procédure d’injonction de payer.

Pour plus d’efficacité, l’avis de mise en demeure est idéalement rédigé par un avocat ou un huissier de justice. Elle revêt un caractère encore plus formel si la lettre recommandée est rédigée et tamponnée par un huissier de justice.

Elle obéit à des règles de rédaction spécifiques (termes précis) et doit comporter plusieurs éléments :

• Date,
• L’objet de la mise en demeure (réclamation du paiement),
• Un délai pour le paiement de la créance,
• La mention « Mise en demeure » doit être écrite,
• Les coordonnées du demandeur et sa signature (copie de la CNI).

Ce n’est qu’en cas de refus de payer suite à l’avis de mise en demeure que la procédure d’injonction de payer peut être lancée par le créancier.

Dans un premier temps, une mise en demeure reste une procédure simplifiée de recouvrement, un moyen simple pour régler à l’amiable un litige.

L’injonction de payer européenne (IPE)

Lorsqu’un client ou un fournisseur résidant dans un pays membre de l’Union européenne refuse de payer une dette, le créancier est en droit de lancer une procédure d’injonction de paiement européenne (IPE).

Un avis de mise en recouvrement qui reste une procédure simplifiée (et moins onéreuse qu’une action en justice) pour obtenir un paiement rapide de la part d’un débiteur qui réside à l’étranger.

Il n’y a pas de montant minimum pour lancer une IPE. Le demandeur doit remplir le formulaire d’injonction de payer (télécharger le formulaire A) et l’envoyer au greffe du tribunal (ou le remettre en main propre). Le tribunal étudie le dossier. Dans certains cas, il peut exiger des éléments supplémentaires pour arbitrer le litige : il envoie alors au demandeur le formulaire C à compléter. Dans les 30 jours suivant la réception du dossier, une réponse est envoyée.

En cas de refus de la Commission, cette décision est généralement argumentée. Le demandeur peut alors contester ce refus en remplissant le Formulaire F ou alors recourir à un autre moyen de recouvrement.

Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer européenne ?

• La dette ou la créance doit concerner une personne morale ou physique qui ne réside pas dans le même pays (Union Européenne sauf Danemark) ;
• Avant de lancer une telle requête, le créancier doit s’assurer que le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire ;
• La domiciliation de l’entreprise créancière est située à l’étranger, dans l’un des pays de l’union Européenne (Luxembourg, Portugal, Espagne…) ;
• Pour faire reconnaître sa validité, l’injonction de payer doit être formalisée sur un contrat ou une reconnaissance de dette.

L’IPE est valable uniquement pour le recouvrement de dettes liées à l’activité d’une entreprise. Dans certains domaines, comme que le recouvrement de dettes fiscales, administratives, douanières, matrimoniales, la TVA ou encore le paiement de pension alimentaires ou autres ce recours est impossible.

Le coût d’une demande d’IPE est de 37,07 € : une somme à régler par le créancier (demandeur) auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier valide l’injonction et la rend exécutoire dans le pays où est domicilié le créancier, sans qu’elle ait besoin d’être validée par un autre tribunal d’instance.

Le Titre Exécutoire Européen (TEE) est la décision de justice rendue par le tribunal, en matière civile ou commerciale, qui porte sur les créances transfrontalières et qui permet d’exécuter la décision sans avoir à retourner devant le juge.

Votre créancier est à l’étranger, la traduction assermentée est indispensable

Dans le cadre d’une démarche judiciaire, en particulier si celle-ci vise un pays ou une administration étrangère, la traduction assermentée de documents officiels est nécessaire. Pour une procédure de mise en demeure, elle s’avère même indispensable pour valider son authenticité et sa valeur juridique auprès des autorités compétentes. Le sceau du traducteur expert garantit la conformité du document original, un procédé qui favorise une meilleure circulation de documents officiels au sein des pays membres de l’Union européenne.

Lire également : Pourquoi engager une agence de traduction pour votre litige fournisseur B2B ?

 

La lettre de mise en demeure est un préalable important avant d’éventuelles poursuites judiciaires… En cas de refus, l’injonction de paiement européenne (IPE) est la suite “logique” de la procédure de recouvrement de la dette auprès d’un client à l’étranger. le demandeur doit fournir aux autorités compétentes du pays la copie de l’IPE. Néanmoins, en raison de la complexité du droit international de chaque état, le débiteur peut s’y soustraire. Pour maximiser les chances de succès de cette procédure, il est conseillé de faire appel à un avocat pour remplir l’injonction (caractère formel) et à une agence de traduction juridique afin de mieux argumenter votre dossier auprès du juge à l’étranger qui va examiner le dossier et décider des suites à donner à votre demande.

Pour aller plus loin : téléchargez la Fiche pratique sur le recouvrement de créances de la DGGCRF