La part d’immatériel ne cesse de croître dans la production de nos richesses, rappelle l’Inpi, l’établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle. Autrement dit, la création intellectuelle est au cœur de l’innovation. Or, en tant qu’objet immatériel, elle est par définition difficilement saisissable. Il est donc important de protéger une création artistique ou une invention pour éviter que son travail ne soit utilisé sans accord ou plagié. Quels sont les enjeux et comment protéger les créations d’une entreprise ? Comment les protéger sur la scène internationale ? Le point sur ces questions.
Pourquoi est-il important de protéger une invention ou une création artistique ?
Designer, développeur, artiste, graphiste indépendant, producteur de base de données… Quelle que soit votre activité, une création artistique, intellectuelle ou même technique (un logo, un nom, un livre…), au même titre que l’innovation, peut faire l’objet d’une protection. Ce que vous inventez ou concevez, répond à la notion de propriété intellectuelle. Elle donne des droits aux innovateurs et leur offre un monopole d’exploitation (sur une période déterminée).
Il est important de protéger son invention ou/et sa création pour se prémunir de deux risques concrets :
- La contrefaçon
- La concurrence déloyale
Mais ce n’est pas la seule chose que garantit cette protection. Il s’agit également d’un cadre légal dans lequel il est plus facile de créer de la valeur, de valoriser ses créations, d’accroître sa crédibilité ou encore de se développer l’entreprise sur des marchés internationaux.
Bon à savoir. Le droit de la propriété intellectuelle est un droit spécial qui s’articule avec les principes de droit commun : droit de la responsabilité, droit des contrats spéciaux, droit des biens, etc.
Que peut-on protéger comme création ?
Le terme ne se limite pas aux créations artistiques. Pour être identifiée comme telle, une création doit répondre à deux conditions :
- Être originale (authentifiée par son auteur)
- Faire l’objet d’une production matérielle
On ne peut protéger une idée. Afin de pouvoir être déposée, votre création doit tout de même être « matérialisée ». Par un modèle, un dessin, un livre…
Les créations protégées par la propriété intellectuelle sont regroupées en deux catégories principales :
- Les créations littéraires et artistiques (les œuvres littéraires, musicales, graphiques ainsi que les logiciels)
- Les créations techniques (les innovations, brevets, dessins, documents ainsi que les marques, noms de domaine, sites internet, logos, etc.).
Comment protéger ses créations ?
Ainsi, en France, le Code de propriété intellectuelle protège les créations.
Les créations techniques, produites dans les entreprises industrielles, sont protégées par le droit de la propriété industrielle (cela concerne, par exemple, le dépôt de brevet).
Les créations intellectuelles et artistiques sont, elles, protégées par le droit d’auteur (qui accorde automatiquement des droits moraux et patrimoniaux).
Une création est, en principe, protégée par le droit, à partir du moment où elle est matérialisée. Mais tout l’enjeu est de prouver que l’on est bien l’auteur de ladite création ! Pour cela, plusieurs outils, que l’on appelle des « moyens de preuve » ont été mis en place.
Les créations littéraires et artistiques
Elles peuvent être déposées auprès de sociétés privées comme la SACEM, la SCAM ou la SNAC.
Le dépôt permet de dater votre œuvre et sa protection peut durer jusqu’à 5 ans. Vous pouvez également déposer votre création chez un huissier de justice. Les coûts sont plus élevés, mais vous détiendrez un procès-verbal officiel qui vous couvrira efficacement en cas de litige, et une protection d’une durée de 25 ans.
Les créations à but industriel
Elles peuvent être déposées auprès de l’INPI. La protection de votre création dure 5 ans à compter de l’enregistrement à l’INPI. Elle est renouvelable jusqu’à 25 ans.
La procédure à suivre est simple : vous pouvez effectuer la démarche directement en ligne après avoir vérifié les critères propres à votre création. Par exemple, si vous souhaitez déposer un modèle ou un dessin, vous devez vous assurer qu’il comporte bien un caractère propre et qu’il est nouveau.
Suite à votre dépôt, l’INPI en accusera la réception. Et vérifiera que votre demande de création est conforme à ses attentes : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et le formulaire doit être correctement rempli.
Enfin, l’INPI effectuera une publication dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, pour attester que vous êtes bien le propriétaire de la création). Il en va de même pour le dépôt de brevet qui offre un droit exclusif d’interdiction sur une invention. Ou le dépôt de marque qui offre une protection renouvelable de dix ans
Les solutions communes aux œuvres littéraires, artistiques et industrielles
- Vous pouvez commander une enveloppe e-Soleau auprès de l’INPI, pour dater votre création.
- Vous pouvez avoir recours à la technologie blockchain, qui permet de stocker et d’horodater votre création.
Bon à savoir :
Le brevet est un outil connu, qui accorde un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans. Mais que signifie-t-il ? Certaines conditions s’imposent pour l’obtenir. L’innovation doit :
- Être une solution technique à un problème technique
- Revêtir un caractère novateur
- Être susceptible d’application industrielle
- Être perçue comme inventive
Ensuite, la déclaration est à faire en ligne sur le site de l’INPI.
Peut-on protéger ses créations dans différents pays ?
La création intellectuelle à l’heure du numérique ne connaît pas vraiment de frontière. Ce qui rend complexe l’application des règles nationales. Il est donc important d’étendre sa protection à l’étranger. Heureusement, le droit international a prévu son arsenal réglementaire pour protéger les créations.
Il est généralement possible d’obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne par le biais de l’Office de l’Union Européenne ou par l’intermédiaire de l’INPI.
Attention quant aux lois sur le droit d’auteur, elles diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre et la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.
Création, protection… et traduction !
Doit-on faire traduire les documents ? En quelles langues ?
La traduction peut être nécessaire à deux niveaux : celui de la création et celui de la demande de protection. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’anticiper l’exportation de sa création. Qu’il s’agisse, donc, de son contenu autant que de sa preuve de propriété.
Concrètement, il peut être intéressant de préparer la traduction d’un livre, le doublage d’un film ou encore la traduction d’un site internet, pour garder un œil sur sa création. Et afin de s’assurer une protection optimale, de ne pas faire l’impasse sur la traduction des documents administratifs liés aux moyens de preuve. L’anglais, comme langue des affaires, est à privilégier.
La traduction doit-elle être certifiée ?
Opter pour une traduction certifiée, dite également traduction assermentée, c’est s’inscrire dans une démarche de qualité.
Les traducteurs spécialisés bénéficient d’une expérience significative qui leur permet d’assurer des traductions précises et fiables. Ils sont en mesure de tenir compte des spécificités linguistiques et de s’adapter aux formalités juridiques à l’œuvre dans différents pays. Ainsi, concernant les documents liés au dépôt de brevet ou de marque, ils doivent être impérativement traduits dans le respect du droit de la propriété intellectuelle local.
Reconnue par les institutions, une traduction certifiée conforme garantit qu’elle est en tout point conforme à la version établie dans la langue d’origine.
Pourquoi passer par une agence de traduction juridique ?
Pour une meilleure garantie, tournez-vous vers un traducteur assermenté en passant par une agence de traduction juridique. Cet expert judiciaire, habilité par une cour d’appel, est le seul pouvant délivrer une traduction qui conserve la valeur officielle du document d’origine. Une qualité nécessaire en cas de conflit judiciaire par exemple.
Il existe plusieurs solutions pour protéger ses créations et pour se prémunir des risques de plagiat indus. La création est protégée dès lors qu’elle est matérialisée, originale et que vous pouvez apporter la preuve de la paternité de votre œuvre. À l’international, la traduction assermentée de ces documents de propriété est essentielle pour faire valoir vos droits ou ceux de votre entreprise en cas de conflit.