Vous envisagez de développer votre activité et souhaitez pour ce faire vous implanter à l’international ? Se pose alors inévitablement la question du statut. Filiale ou succursale, comment faire le bon choix ?
Découvrez les particularités et modalités d’implantations requises pour ces deux statuts juridiques et comment bien traduire vos documents officiels.
Quelles différences entre une filiale et une succursale ?
La filiale et la succursale répondent respectivement à deux modalités d’implantation et deux régimes juridiques et fiscaux bien différents.
Les avantages et inconvénients à la création d’une succursale
La succursale, c’est quoi ? C’est le terme employé lorsqu’une société mère crée des établissements à l’étranger.
Ces derniers, dirigés par un représentant de la société mère, sont néanmoins dépendants d’elle sur le plan juridique et fiscal (contrairement à la filiale). Il s’agit de la même activité mais la succursale dispose d’une liberté d’action concernant ses choix commerciaux, sa logistique et sa gestion des marchandises, sa propre clientèle.
- D’un point de vue juridique, la succursale appartient entièrement à la société mère. Néanmoins, son bénéfice est imposé dans le pays d’implantation de l’établissement, il n’est absolument pas taxé deux fois.
- D’un point de vue fiscal, la succursale n’est pas considérée comme résidente de son pays d’implantation, c’est pourquoi elle doit tenir sa propre comptabilité. La société mère, elle, doit cependant prendre en compte les actifs et passifs de sa succursale dans son bilan annuel.
Stratégiquement parlant, elle peut constituer une première étape vers l’implantation à l’étranger et peut évoluer par la suite en filiale. Cela minimise le risque.
Concernant l’aspect administratif, la création d’une succursale est un procédé plus léger que celle d’une filiale car, elle partage le même statut juridique que sa société « mère ». Une formalité administrative est suffisante pour sa mise en activité.
Autre facteur non négligeable en faveur de la succursale : l’aspect financier. Le capital de départ nécessaire peut être de 0 €. En tant qu’entité directement liée à la société mère, elle peut à tout moment bénéficier de son soutien financier tout en conservant le contrôle sur la gestion de sa clientèle et de ses ventes.
Côté inconvénients, le lien fort de la succursale avec l’entité principale peut nuire à l’image de cette dernière en cas de difficultés. Cette autonomie très limitée n’offre pas non plus une grande marge de manœuvre quant à la stratégie globale du groupe. Les signatures de contrats importants, négociés en amont entre la structure mère et les clients, génèrent également des délais administratifs conséquents.
À noter : La succursale se doit de fournir chaque année un rapport relatif à l’activité de sa société mère. Ce statut conviendra donc à un projet de développement très peu risqué étant donné que la société mère serait la première touchée et responsable en cas de difficulté.
Les avantages et inconvénients à la création d’une filiale
Tout comme la succursale, la filiale est un régime mère-fille à la différence qu’elle exerce une activité en toute indépendance juridique et fiscale étant donné son statut de « personnalité morale à part entière ». Elle agit donc en son nom et fonctionne avec beaucoup plus d’autonomie que la succursale. La charge administrative est de fait, assurée par un responsable et non par la société mère qui n’a plus qu’une position d’actionnaire. L’entité principale demeure ainsi le membre décisionnaire et la filiale l’exécutant.
Le saviez-vous : Selon l’article L233-1 du Code de commerce, il suffit qu’une entreprise détienne 50 % du capital d’une autre pour la considérer juridiquement comme filiale. Source : legifrance.gouv.fr
En optant pour le statut de filiale, la société principale isole volontairement l’entité pour éviter de ressentir l’impact d’éventuels échecs financiers ou commerciaux. Outre l’autonomie de gestion et l’autonomie juridique, la filiale présente l’avantage de conserver néanmoins un lien fort avec l’entreprise mère du point de vue de la stratégie marketing et commerciale.
Les entrepreneurs optent bien souvent pour la création d’une filiale, pour la simple et bonne raison que l’entreprise mère exerce un droit de contrôle sur les activités de la filiale sans pour autant engager sa responsabilité en cas de litige local.
Qui plus est, d’un point de vue financier, les bénéfices remontent plus facilement, ce qui favorise nettement l’entreprise mère.
L’implantation d’une filiale à l’étranger présente cependant quelques désavantages, à commencer par le montant de l’investissement initial à verser, minimum 1 € pour la SARL (société à responsabilité limitée) et 37 000 € pour la SA (société anonyme), ou encore le coût des prestataires.
Son statut juridique particulier, rattaché au pays d’implantation requiert également d’importantes connaissances en matière de juridiction et de fiscalité à l’international.
Enfin, l’intégration d’une filiale sur territoire étranger peut prendre un certain temps, tant du point de vue de l’adaptation à la culture locale que concernant les démarches de recrutement à effectuer.
Autant de données que de nombreuses sociétés sont amenées à considérer en amont pour anticiper au mieux l’implantation de leur filiale.
Traduction de statuts : le rôle clé d’une agence de traduction assermentée
Une fois votre décision prise, les démarches administratives peuvent débuter et nécessitent que vous vous tourniez vers une société spécialisée dans la traduction de documents juridiques. En effet, en dehors de la France, vos statuts en filiale ou succursale devront être montés en bonne et due forme et donc rigoureusement traduits par des professionnels assermentés. Vous devrez donc porter une attention particulière à la traduction de vos statuts.
Il se peut notamment que vous deviez faire légaliser des documents français pour qu’ils conservent une valeur légale dans le pays d’implantation.
Ces statuts sont constitutifs de l’acte de création de votre société et détaillent un grand nombre de précieuses informations indispensables à vos interlocuteurs telles que la forme de votre entité et son mode de gouvernance, la répartition du capital social et le mode de transmission des parts, ou encore la liste des décisions et personnes dédiées à la gestion de la société. Une erreur de traduction juridique serait préjudiciable, mieux vaut s’entourer de traducteurs certifiés.
Pour aller plus loin, consultez aussi : Traduction assermentée et signification internationale actes huissiers
Comme nous venons de le voir, ouvrir une succursale ou une filiale à l’étranger dépend du niveau de responsabilité que l’on souhaite instaurer entre la société mère et la nouvelle entité. Concrètement, une filiale est une nouvelle société indépendante, la société mère fixe les orientations et la filiale choisit sa stratégie et les actions à mener. alors que la succursale n’est qu’un établissement. Ce choix se trouve donc étroitement lié au degré de contrôle voulu. Quel que soit le statut que vous choisirez de privilégier, le recours à un organisme de traduction assermentée s’avère crucial. Nos experts se tiennent pour cela à votre disposition, à chaque étape de votre démarche.