Faire appel à un traducteur – interprète expert judiciaire peut s’avérer très utile lors de certaines situations. Traduire officiellement un acte de mariage, interpréter une déclaration d’un client non francophone, traduire divers documents lors d’un procès… Les missions du traducteur expert judiciaire sont variées et chaque expert est spécialisé dans un certain nombre de langues (une ou plusieurs) ainsi qu’un domaine précis.
Quelles sont les missions du traducteur expert judiciaire ?
Le traducteur expert judiciaire, en bref
Le traducteur expert judiciaire est un traducteur assermenté, spécialisé dans le domaine judiciaire. En pratique, il s’agit d’interprètes ou traducteurs qui assistent la justice lorsque cela est nécessaire : à l’écrit, lorsqu’une pièce administrative est dans une langue autre que le français ; ou à l’oral, en tant qu’interprète lorsqu’une personne ne parle pas français pour toute démarche juridique.
Le traducteur expert judiciaire est nommé par l’autorité judiciaire et a prêté serment. Il est auxiliaire de justice.
Le titre officiel est alors « Expert traducteur et/ou interprète près de la Cour d’appel de… » ou « Expert agréé par la Cour de cassation » suivi, le cas échéant, du domaine de spécialité exercé.
Zoom sur le rôle du sténographe judiciaire : ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la transcription des procédures judiciaires. Ils capturent chaque mot échangé lors des audiences et des procès en utilisant des méthodes de sténographie pour produire des transcriptions précises et détaillées. Ensemble, les traducteurs experts judiciaires et les sténographes judiciaires garantissent que les nuances de la langue et les détails de la communication verbale soient correctement documentés et compris dans le contexte légal.
Un traducteur assermenté au service de la justice
Le traducteur expert judiciaire a deux missions principales :
- Répondre aux convocations / réquisitions d’un tribunal ou autorité judiciaire. Son rôle étant d’assister la justice, le traducteur expert judiciaire va avoir une place importante, bien que souvent discrète, lors de procès, interrogatoires, audiences, etc. lorsqu’un document utile au dossier n’est pas présenté en langue française. Ces convocations sont variées : il peut s’agir de traductions de documents pour instruire un dossier judiciaire, pour traduire des preuves lors d’une enquête, de l’interprétariat en interrogatoire au commissariat, lors d’une comparution, au cabinet du juge d’instruction…
- Répondre aux besoins des clients privés. Les clients privés peuvent être des particuliers nécessitant un document traduit et certifié conforme à l’original lors d’un contrat de mariage, par exemple. Mais cela peut également être à la demande du service juridique d’une entreprise pour la création d’une succursale à l’étranger, des appels d’offres… Les avocats et les notaires font également appel à des traducteurs experts judiciaires régulièrement dans l’exercice de leurs fonctions.
Les documents pouvant nécessiter une traduction certifiée :
Pour ces missions de traduction et d’expertise, le traducteur expert judiciaire peut produire la traduction certifiée de divers documents :
- Diplômes
- Actes notariés
- Actes d’huissier
- Pièces et dossiers administratifs (extrait de naissance, permis de conduire, passeport, carte d’identité, actes de l’état civil, jugement de divorce…)
- Contrats
- Dossiers d’adoption
- Dossiers de succession
- Dossiers juridiques d’une société (pour des appels d’offres à l’étranger ou la création d’une filiale)
- Rapports annuels
- …
Pour être valables dans une décision de justice, ces pièces doivent être rédigées en français ou être accompagnées d’une traduction certifiée. L’original doit toujours être présenté, et la traduction doit elle aussi être originale, les copies n’étant pas acceptées.
En tant qu’interprète, cet expert peut également être présent au cours d’une audience, d’une instruction, d’un interrogatoire, mais aussi lors d’un mariage si l’un des époux ne parle pas français.
Les prérogatives et formations
Quelle formation pour devenir expert judiciaire traducteur – interprète ?
Il n’existe pas de formation spécifique pour devenir traducteur assermenté ou expert judiciaire traducteur, ni de diplôme de référence. Toutefois, il est possible de suivre un cursus universitaire dans les langues ou dans un domaine spécifique avant un master de traduction afin de maximiser ses chances d’être prêt pour le poste.
Un expert dans son domaine
Par ailleurs, afin d’être expert, le traducteur devra avoir exercé (ou continuer d’exercer) un métier ou une activité en rapport avec son domaine d’expertise. Il a également une obligation de formation continue dans ce même domaine afin de rester à jour dans les évolutions et nouveautés.
Candidature, serment et réinscription
Chaque année, les traducteurs et interprètes souhaitant être experts devant une cour d’appel peuvent présenter leur dossier de candidature au tribunal de grande instance, auprès du procureur de la République. Chaque candidat dont la candidature est validée doit prêter serment « d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience » devant la cour d’appel.
Tous les 5 ans, un dossier de réinscription doit être déposé, suivant les mêmes modalités que la première candidature.
Les experts agréés par la Cour de cassation
Afin d’être reconnu expert agréé par la Cour de cassation, les experts traducteurs-interprètes doivent être inscrits depuis plus de 3 ans sur les listes de cour d’appel.
Quels honoraires pour un traducteur expert judiciaire ?
Pour une affaire pénale
Lorsqu’un traducteur expert judiciaire intervient dans une affaire pénale, ses honoraires sont fixés par le ministère de la Justice. Ils pourront donc varier selon la taille du dossier, le nombre de pièces à traduire, la langue source ou langue cible, le besoin d’interprétariat, etc.
Pour une affaire civile
Pour une traduction pour un particulier ou une affaire civile, en revanche, les tarifs ne sont pas réglementés. Si vous souhaitez faire appel à ce professionnel pour la traduction de votre permis de conduire ou vos diplômes avant de vous rendre à l’étranger, par exemple, les frais peuvent être variables d’un traducteur à l’autre. Ce sera donc le traducteur, en tant que professionnel libéral, qui vous fournira ses grilles d’honoraires. N’hésitez pas à demander un devis avant de prendre une décision définitive !
Pour une affaire pénale ou avec un client civil, vous pouvez avoir besoin de faire appel à un traducteur expert judiciaire. Selon les compétences nécessaires ainsi que la langue cible, vous ne travaillerez pas avec la même personne. Le plus simple ? Faire appel à une entreprise experte, qui dispose des compétences spécifiques à travers son réseau de professionnels.