L’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 impose l’affichage des mentions légales obligatoires pour les sites internet personnels et professionnels. Elles sont nécessaires pour protéger les internautes, identifier les responsables du site et entrer en contact avec eux. En cas de manquement concernant l’affichage de ces mentions obligatoires, le propriétaire du site risque des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
Les mentions légales obligatoires d’un site internet
Quelle que soit sa nature, personnelle ou professionnelle, un site internet doit obligatoirement afficher certaines mentions. Elles concernent le propriétaire du site et servent à donner accès à ses informations personnelles afin que l’internaute puisse le contacter facilement. Elles doivent également citer les CGV et les mentions légales de l’utilisation des cookies (traceur qui permet d’analyser le comportement des internautes).
Les mentions obligatoires pour tous les sites internet :
- Identité de l’éditeur du site
- Coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur
- Informations importantes sur l’entreprise
- Conditions générales de ventes (CGV) pour les sites à des fins commerciales
- Mentions légales des cookies (en vertu du RGPD : Règlement Général de la Protection des Données)
Site professionnel : quelles mentions obligatoires ?
Pour un site professionnel, il faut impérativement connaître les mentions obligatoires à inscrire pour éviter toute poursuite judiciaire. Les mentions légales diffèrent en fonction du statut juridique de l’entreprise : personne physique (micro entreprise ou entreprise individuelle) ou personne morale (société).
Découvrez également pourquoi faire traduire vos statuts de société en anglais.
Personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle)
Les professionnels qui appartiennent au statut juridique micro-entreprise ou entreprise individuelle doivent obligatoirement faire figurer les éléments suivants sur leur site internet :
- Identité (nom, prénom)
- Coordonnées (adresse, courrier électronique, numéro de téléphone de l’entreprise)
- Mentions de propriété intellectuelle (pour les images et photos, citer la propriété intellectuelle ; pour les textes, citer l’autorisation de l’auteur ou la source)
- Mentions d’hébergement du site (page dédiée avec le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone)
Personne morale (société)
Les sociétés qui disposent d’un site internet doivent obligatoirement faire figurer les éléments suivants pour être conformes à la loi :
- Identité (raison sociale, forme juridique, montant du capital social)
- Coordonnées (adresse du siège social, courrier électronique, numéro de téléphone de l’entreprise)
- Mentions de propriété intellectuelle (pour les images et photos, citer la propriété intellectuelle ; pour les textes, citer l’autorisation de l’auteur ou la source)
- Mentions d’hébergement du site (page dédiée avec le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone)
Les cas particuliers
Concernant les sites internet d’entreprises, quelques cas nécessitent une attention toute particulière. En effet, des mentions obligatoires supplémentaires doivent figurer en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise :
- Pour une activité commerciale, il faut ajouter le numéro RCS, le numéro de TVA intracommunautaire et les mentions d’utilisation des cookies et des données personnelles.
- Pour une activité artisanale, le numéro d’inscription au registre des métiers (RM) doit être affiché.
- Pour les professions soumises à un régime d’autorisation (activité d’assurance, comptables, juridiques et financières), les coordonnées de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer (nom et adresse) doivent apparaître sur le site.
- Pour les professions réglementées (agent immobilier, avocat, médecin…), il faut mentionner les règles professionnelles relatives à la profession : titre professionnel, paye d’obtention du titre et nom de l’autorité auprès de laquelle l’inscription a été faite.
Dans tous ces cas, si des données personnelles sont collectées, le numéro de déclaration simplifié fait auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) doit être précisé.
Les mentions obligatoires de l’utilisation des données
L’utilisation des données personnelles est très réglementée sur internet. Cette obligation a été mise en place par le RGPD : le Règlement Général des Protections des Données. Une directive européenne qui a pour but de fixer les conditions dans lesquelles les données personnelles sont collectées, conservées et exploitées par l’Union Européenne. Sa création date de 2016, et son application en France a été instaurée en 2018 par la loi de l’informatique et des Libertés. Cette loi impose l’obligation de fournir certaines informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles. Pour être en règle, il est obligatoire de mentionner les informations suivantes au sein des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) :
- Identité, coordonnées du responsable du traitement des données – Finalité et base juridique du traitement des données.
- Caractère ou non obligatoire de la collecte des données.
- Droit des clients sur des données collectées et traitées.
- Droit des clients d’introduire une réclamation.
En cas de manquement ou de défaut de ces mentions obligatoires, l’entreprise est soumise à des sanctions de la CNIL et risque une amende.
Les risques en cas de non-respect des obligations des mentions légales
Le non-respect de ces obligations de mentions légales peut amener une entreprise ou un particulier à devoir régler une amende, et risque l’emprisonnement. La sanction dépend du type de manquement et de sa nature :
- Le manquement à une des obligations concernant les mentions légales et l’utilisation des cookies est puni par la loi d’une durée d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.
Concernant le montant des amendes des professionnels, il diffère en fonction du statut juridique de l’entreprise :
- Personne physique : jusqu’à 75 000€ d’amende
- Personne morale : 375 000€ d’amende
Exemple : Une entreprise qui utilise les données personnelles de ses clients sans leur consentement peut être condamnée à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende pour traitement informatique non consenti.
Les mentions légales d’un site internet personnel ou professionnel sont obligatoires. Il est important de respecter ces règles pour éviter une condamnation judiciaire pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. En plus des sanctions et de l’impact financier qu’elles peuvent causer, ce manquement peut détériorer l’image d’une entreprise et réduire son capital de confiance vis-à-vis de ses clients et interlocuteurs.
Etes-vous en phase avec le RGPD ? En savoir plus
Quelle est votre responsabilité sur le web ?
Les mentions obligatoires d’un site internet sont nombreuses. Tout manquement à l’une d’entre elles peut entraîner une peine maximale d’un an de prison, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 370 000 € pour les personnes morales. Alors autant vous dire, que faire l’impasse n’est pas permis !
Malheureusement, sur l’internet l’art de déterminer la responsabilité de chacun est un exercice complexe.
Il existe deux types de responsabilité :
- La responsabilité générale qui concerne l’éditeur de site internet. C’est-à-dire la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne (les blogueurs sont considérés comme des éditeurs).
- L’éditeur, dit aussi Directeur de publication, est responsable des contenus figurant sur son site internet (contenus textes, photos, vidéos), et peut être déclaré responsable pour les contenus qu’il publie, mais aussi pour les commentaires de sa communauté.
Votre responsabilité est donc de contrôler les contenus avant qu’ils ne soient publiés.
La responsabilité spécifique qui concerne :
- L’hébergeur ou le prestataire de stockage : personne morale ou physique qui stocke les informations d’un site web. Il n’a aucun contrôle sur le contenu. Sa responsabilité est donc limitée. Il sera reconnu responsable dans le cas où il aura été informé d’un contenu illicite sur la plateforme qu’il héberge sans l’avoir retiré.
- Le fournisseur d’accès à internet : aucune obligation de surveillance, seulement d’informer les utilisateurs sur les moyens techniques d’accès ou de conservation de données. S’il ne respecte pas ces obligations, sa responsabilité pourra être engagée.
- Le commerçant en ligne : la LCEN et le code de la consommation prévoient des mentions spécifiques pour les activités de commerce électronique sous peine d’engager sa responsabilité.
- L’abonné : il doit prendre des mesures de sécurité et empêcher l’utilisation de sa connexion internet à des fins illégales.
Quels sont les contenus interdits sur l’internet ?
Le contenu publié sur un site internet n’est pas totalement libre. Il est interdit de diffuser des contenus :
- Racistes, poussant à la haine, à la violence, aux crimes, aux délits, au suicide ;
- Impliquant des mineurs dans des actes illégaux ;
- Portant des atteintes à la vie privée ;
- Des contrefaçons de marque ;
- Utilisant des éléments qui ne vous appartiennent pas (images, vidéos, textes) ;
- Etc.
Votre blog génère des commentaires en français et rédigés dans d’autres langues ? Votre page Facebook suscite l’intérêt de votre communauté à l’étranger ? Assurez-vous que ces contenus respectent la loi. Votre agence de traduction juridique peut vous y aider.
Comment signaler le contenu illégal d’un site internet ?
Il existe deux procédures pour retirer un contenu sur votre site internet :
- La procédure non judiciaire qui consiste à demander le retrait d’un contenu à son hébergeur.
- La procédure judiciaire qui consiste à demander au préalable à l’auteur du contenu de le supprimer. En cas d’échec, vous devrez vous adresser à son hébergeur et entamer une procédure précise auprès d’un avocat.
Les services de la police et de la gendarmerie peuvent aussi enregistrer votre plainte.
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Les mentions obligatoires d’un site internet sont conçues pour vous protéger et protéger vos visiteurs. En respectant ces obligations, vous vous mettez en conformité avec la loi et gagnez en crédibilité auprès de vos clients. A l’international, votre agence de traduction spécialisée en traduction juridique peut vous accompagner pour vous aider à respecter vos obligations. En France comme à l’étranger, montrez votre professionnalisme à vos clients. Ne faites pas d’erreurs, vérifiez dès maintenant que vous êtes conforme avec la loi !