Votre entreprise se développe et vous avez besoin d’étendre votre marque à l’international ? Le dépôt de votre marque vous permettra notamment de bénéficier d’une protection et d’un monopole pendant 10 ans, de conclure des contrats et de vous distinguer de vos concurrents. Mais plusieurs points essentiels sont à prendre en compte afin d’effectuer cette démarche. Alors, comment faire pour déposer une marque à l’international ? Voici la réponse à cette question.
Pourquoi étendre sa marque à l’international ?
Lorsqu’une entreprise connaît un beau succès commercial, elle éveille par force l’attention de la concurrence. C’est donc à partir de ce moment-là qu’il devient très important de procéder à la protection de sa marque à l’international pour dissuader les concurrents de tout usage illicite. La marque sera ainsi protégée non seulement sur le territoire français, mais également dans les pays étrangers choisis.
Découvrez également pourquoi il faut protéger vos créations et innovations.
Les différentes options
Une marque pays par pays
Vous devrez procéder à des dépôts nationaux dans tous les pays pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Il vous faudra donc multiplier les dépôts et les langues dans lesquels ils seront faits.
Dans ce cas, faites appel à une agence spécialisée dans la traduction juridique pour obtenir une traduction de qualité et éviter ainsi de possibles refus.
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Une marque de l’Union européenne
Déposer une marque de l’Union européenne vous permettra de protéger votre marque sur le territoire des 28 États membres de l’Union européenne, grâce à un dépôt unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle. Cette option est relativement flexible, elle est valable 10 ans et peut-être renouvelée autant de fois que vous le désirez.
Une marque internationale
Le dépôt de marque international exige au préalable le dépôt d’une marque nationale. Une fois celle-ci déposée, vous n’aurez plus qu’à réaliser un dépôt unique, en une seule langue et auprès d’un seul office pour l’ensemble des pays pour lesquels vous choisissez d’être protégé. C’est ce qu’on appelle le système de Madrid. Géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (L’OMPI), le système de Madrid permet à tout particulier ou personne morale d’étendre la protection de sa marque à l’étranger tout en lui facilitant grandement les démarches à effectuer.
En résumé, le système de Madrid permet au propriétaire d’une marque française de :
- faire un seul et même dépôt auprès d’un seul office (INPI)
- rédiger un dépôt en une seule langue
- payer une redevance globale plutôt qu’une redevance dans chaque pays.
Comment déposer sa marque à l’international ?
La mondialisation a rendu nécessaire la protection d’une marque à l’international. Mais, quelles sont les conditions requises ? Qui peut le faire et comment ?
Les conditions requises
Pour l’enregistrement international d’une marque, elle doit donc nécessairement avoir été enregistrée en tant que marque nationale. Ensuite, il sera alors possible de l’étendre à l’international, en passant directement par l’INPI. Les deux marques, nationale et internationale, sont donc liées durant les 5 premières années suivant le dépôt de cette dernière.
Ainsi, si votre marque cesse de produire ses effets en France, quelle qu’en soit la raison, c’est toute la marque internationale qui cessera de produire ses effets aussi. Alors, elle sera radiée.
Qui peut le faire ?
Que vous soyez un particulier ou une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque internationale à condition d’avoir un établissement commercial sur le territoire français, de résider en France, ou alors d’être de nationalité française. Pour sécuriser les démarches, vous pouvez aussi faire appel à un mandataire professionnel spécialisé dans les conseils en propriété industrielle ou un avocat.
Le formulaire de dépôt de marque internationale se fait directement en ligne sur l’INPI et doit notamment comprendre :
- vos noms
- votre adresse complète
- votre nationalité
- les dates, le numéro national du dépôt ou le numéro de l’enregistrement de la marque française.
Le délai de priorité
Toutefois, il existe ce que l’on appelle un délai de priorité. Ce délai offre, en effet, au demandeur un temps de réflexion supplémentaire afin d’évaluer l’opportunité que représente le dépôt de cette marque. Ce délai débute à la date du dépôt français pour une durée de 6 mois.
L’avantage principal du droit de priorité réside dans son caractère rétroactif. Si la seconde marque est déposée dans un pays étranger 5 mois après le dépôt initial en France, cette seconde marque bénéficiera de la même date de dépôt que la première marque, ainsi que ses droits qui en découlent.
Alors, si un tiers a déposé une marque similaire dans un pays étranger, ce droit de priorité vous permettra de demander la nullité de la marque de votre concurrent. Enfin, après expiration du délai de 6 mois, la protection débutera à partir de la date de dépôt de la marque internationale et non plus de la marque française.
Le saviez-vous ?
La validité de la marque déposée est examinée par chacun des pays du Système de Madrid. La réponse peut donc varier selon les règles en vigueur. Le titre d’une marque internationale n’est pas unitaire, une réponse négative dans un pays ne remet en aucun en cause les demandes formulées dans d’autres pays.
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Accroître votre crédibilité à travers le monde, déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur… Déposer une marque à l’international, c’est s’assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires et concrétiser le développement de vos produits.