Moyen de résoudre les conflits hors des juridictions étatiques, l’arbitrage est notamment prisé pour son caractère confidentiel et sa rapidité d’exécution lors des litiges en droit international. La langue de l’arbitrage est utilisée par les arbitres lors des procédures, écrites ou orales, telles les ordonnances ou les sentences. Peu considérée par les parties lors de la négociation du contrat, elle n’est pourtant pas anodine ! Retour sur les enjeux et les conséquences du choix de la langue de la procédure d’arbitrage international.
Qui choisit la langue d’arbitrage ?
Dans la procédure d’arbitrage, les parties choisissent librement leurs arbitres et le pays de la procédure. Dans ce contexte international, les parties ne parlent pas nécessairement la même langue. Mais alors, qui opère le choix de la langue ? En principe, et de façon souhaitable, la langue de l’arbitrage est choisie d’un commun accord entre les parties. Il est donc important de l’inscrire dès le début de la procédure, lors de la négociation, au sein de la clause compromissoire incluse au contrat. Ceci afin d’éviter des différends, voire un désaccord (pouvant mener à une annulation ) au sein même d’une procédure visant à régler un litige… À défaut, c’est le tribunal arbitral qui la déterminera. La langue retenue est en général la langue du contrat ou celle dans laquelle sont rédigées la majorité des documents. Mais cette dernière option est problématique car source d’inévitables tensions. Or, dès lors que les parties parlent une langue différente, ce choix a un impact déterminant dans la poursuite de la procédure, ne serait-ce qu’en termes d’efficacité.
Règlement et droit français de l’arbitrage
La Cour d’appel de Paris a partiellement annulé une sentence arbitrale au motif que le non-respect de la langue de l’arbitrage constituait une violation du principe du contradictoire (sur le fondement de l’article 1520-4 du Code de procédure civil) : «… Considérant d’une part qu’en permettant à WINDMOLLER de produire des pièces partiellement traduites à sa seule discrétion sauf à BLOW PACK à en traduire le surplus et d’autre part en s’autorisant en la personne de son président à procéder lui-même à des traductions partielles sans aucun critère quant à leur mode de sélection alors que la langue de l’arbitrage était le français, le tribunal arbitral qui s’est fondé pour rendre sa sentence exclusivement sur un rapport d’expertise auquel étaient annexées des pièces partiellement traduites, a violé le principe de la contradiction ». Un exemple aux conséquences fâcheuses, parmi d’autres .
Enjeux et conséquences
Quels sont les enjeux et les conséquences de ce choix ? Comment le choix de la langue d’arbitrage impacte-t-il concrètement la procédure d’arbitrage ? La langue retenue aura nécessairement des conséquences sur le déroulement de la procédure. D’autant plus si les parties ne parlent pas la même langue.
Le coût :
Les conséquences financières en cas d’absence d’entente entre les parties au début de la procédure sur le choix de la langue de l’arbitrage, ne sont pas à négliger. Il est important de prévoir en amont le choix de la langue ou des langues, ainsi que le partage des frais et les modalités de traduction. En effet, c’est prendre le risque, sinon, de se voir imposer une langue ou que deux langues soient retenues là où une seule aurait pu convenir… Une situation pouvant conduire à des frais élevés ou mal répartis entre les parties.
La durée :
Lorsque les parties optent pour la procédure d’arbitrage, c’est souvent en raison de sa rapidité. Mais, ne pas s’entendre sur le choix de la langue de l’arbitrage augmente la durée de la procédure.
Un désaccord sur une interprétation, une mauvaise compréhension… écrite ou orale (documents, audiences, etc.) peuvent allonger et malmener le déroulement de la procédure. De plus, dans le cas où les parties, de nationalités différentes, parlent des langues peu usitées, il sera dans leur intérêt de s’accorder sur une langue commune plus courante. Ainsi, les traducteurs et interprètes spécialisés, dont l’expertise est requise, seront plus faciles à identifier et les documents à traduire prendront moins de temps.
L’équilibre des parties
Un choix avisé permet ainsi d’éviter tout déséquilibre dans la résolution du contentieux. Un mauvais choix, mal étudié voire réalisé à défaut, peut conduire à un déséquilibre entre les parties lors de la procédure arbitrale. Les arbitres doivent en effet pleinement maîtriser la langue retenue. Les affaires en question, de par leur caractère international, sont souvent complexes.
La traduction spécialisée
Quelle que soit la langue retenue, choisir un professionnel pour la traduction des documents d’arbitrage est essentielle et revêt de nombreux atouts . Outre la maîtrise des langues, les traducteurs spécialisés et les interprètes compétents en matière d’arbitrage international sont au fait de la terminologie, particulière, de l’arbitrage. Il est plus que recommandé de faire appel à des traducteurs juridiques aguerris. Ils auront l’expérience et la connaissance de points essentiels qui permettent de gagner en efficacité, en temps et en argent :
- les procédures de règlement du contentieux international,
- le code de procédure civile d’une convention d’arbitrage,
- la connaissance des rouages du commerce international et de son arbitrage,
- les spécificités de l’arbitrage commercial,
- les usages des sentences arbitrales.
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La langue de l’arbitrage s’applique à de nombreux éléments (mémoires, pièces, débats lors de l’audience, audition des témoins, sentence…). Le choix a été rendu suffisamment flexible pour que les parties et le tribunal puissent opter pour plusieurs langues, selon les éléments et les situations (documents traduits dans une langue, audition menée dans une autre langue, etc.).
Il est primordial de déterminer ce choix de la langue de l’arbitrage en amont de la procédure, dès la phase de négociation du contrat. Notamment pour un éventuel partage des coûts de traduction entre les parties et pour le choix de traducteurs spécialisés.
La résolution d’un litige est suffisamment complexe pour ne pas ajouter des enjeux financiers, de durée et de… par une absence d’entente quant au choix de la langue de la procédure. La langue de l’arbitrage est un choix trop souvent sous-estimé ! Elle est pourtant capitale.