Pourtant largement répandue dans le langage courant, l'expression "Dont acte" se heurte encore souvent à l'incompréhension du public. Trouvant son origine dans le vocabulaire du droit, cette formule apparaît au bas des actes juridiques les plus divers (actes de mariage ou de naissance, testaments, etc.) et également parfois à la fin des jugements.

Son caractère elliptique - que partagent d'autres expressions telles que « où étant et parlant à » ou « plaise au tribunal » - est la preuve que le langage juridique n'est pas toujours synonyme de délayage et de verbosité. L'expression vise ce dont il est donné acte (= le texte qui précède) et, plus précisément, ce qui constitue l'acte en question, au sens juridique : elle signifie donc à la fois « bonne note est prise de ce qui précède » (qui est aussi le sens courant) et « le texte qui précède constitue le présent acte ».

« Dont acte » est une formule rituelle dont la portée juridique est relativement limitée mais qui permet de préciser que le texte est conforme à la volonté des parties (dans le cas d'un acte passé devant notaire par exemple) ou à celle du juge (dans le cas d'une décision de justice). Si la valeur juridique de l'expression est toute relative, le « donner acte », en procédure civile, est une notion bien précise : une partie désireuse que le tribunal constate un de ses actes ou une de ses affirmations peut en effet demander à celui-ci de « lui donner acte que ... (par exemple, qu'elle se réserve de plus amplement conclure, ou qu'elle se réserve d'agir au fond, ou qu'elle renonce à exercer tel droit ou à demander telle chose). En lui donnant acte, le tribunal confère l'autorité de la chose jugée à cette affirmation, de sorte qu'une autre juridiction - en dehors de l'exercice des voies de recours - ne pourra pas ensuite dire le contraire » (Alexis Baumann, avocat). D'où le terme « jugement de donner acte », qui désigne un « jugement qui constate un fait ou un acte des parties (...) dont il constitue une preuve authentique » (Vocabulaire juridique Cornu). Dans ce cas, la locution « dont acte » est remplacée par les expressions « donner acte de » ou « donner acte que » : « le Tribunal donne acte à la partie civile de sa constitution » ; « (La Cour) Donne acte à la CPAM de ... du désistement partiel de son pourvoi... » ; « (Le Tribunal) Donne acte à la société X que la résolution afférente à la mise en distribution du dividende a été définitivement adoptée par assemblée générale du... ».

Traducion français - anglais de "Dont acte"

Différentes traductions possibles en anglais de « dont acte » en anglais (liste non exhaustive) :

• whereto I attest,
  
• in witness whereof,
  
• whereof record,
  
• duly registered,
• duly acknowledged.
  

Source : Juripole